La loi de finances pour 2024 a adapté le régime de TVA applicable aux locations meublées à usage d’habitation. Les locations peuvent être taxées à la TVA si elles sont assorties de la fourniture de certains services (petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception).
La loi de finances pour 2024 a adapté le régime de TVA applicable aux locations meublées à usage d’habitation, suite à un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023. Cet avis a mis en lumière la non-conformité du régime français par rapport à la directive européenne sur la TVA, ce qui a entraîné des ajustements importants.
Conditions d’assujettissement à la TVA : Les locations meublées peuvent être soumises à la TVA sous certaines conditions bien précises. Ces conditions sont notamment relatives à la nature du service fourni par le loueur, ainsi qu’à la durée de la location :
Usage résidentiel et durée du séjour : La TVA est applicable si la location est consentie dans le cadre d’un usage résidentiel, avec une durée de séjour excédant nécessairement un mois. Cela signifie que les locations à court terme, comme celles de type Airbnb, peuvent être concernées sous certaines conditions.
Fourniture de services complémentaires : Pour être assujettie à la TVA, la location doit également être accompagnée de la fourniture d’au moins trois des quatre services suivants :
- Fourniture du petit déjeuner : Ce service doit être inclus dans le cadre de la location.
- Nettoyage régulier des locaux : Le nettoyage doit être proposé de manière régulière pendant la durée du séjour.
- Fourniture de linge de maison : Cela inclut la mise à disposition et le changement de linge de lit et de toilette.
- Réception, même non personnalisée : Un service de réception ou un point de contact, même s’il n’est pas personnalisé, doit être offert aux locataires.
Exonération de la TVA : Le loueur peut être dispensé du versement de la TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Pour 2024, le seuil est fixé à 91 900 € pour les locations meublées. Toutefois, ce seuil sera porté à 85 000 € à partir du 1er janvier 2025. Pour les prestations de services (comme la fourniture des services supplémentaires mentionnés), le seuil est de 101 000 €, qui sera relevé à 93 500 € en 2025.
Si le loueur dépasse ces seuils de chiffre d’affaires, il devient redevable de la TVA au taux de 10 %, sous réserve qu’au moins trois des quatre services complémentaires soient proposés dans le cadre de la location.
Pourquoi ces modifications ? Ces ajustements visent à clarifier les conditions dans lesquelles la TVA est applicable aux locations meublées. Les nouvelles règles ont pour but d’aligner la réglementation française sur les directives européennes et de renforcer la cohérence du régime fiscal applicable à ce type de location, en particulier face à l’essor des plateformes de location de courte durée.
En résumé, pour les investisseurs et les propriétaires qui louent des biens meublés, la TVA peut représenter un avantage ou un inconvénient en fonction des services proposés et des seuils de chiffre d’affaires. Il est crucial de bien comprendre ces nouvelles exigences pour se conformer à la réglementation et optimiser la gestion fiscale de ses investissements locatifs.