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Le régime de la micro-entreprise

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Découvrez le régime de la micro-entreprise, ses conditions d’éligibilité, la franchise de TVA, et les cotisations URSSAF. Un guide simplifié pour comprendre la gestion fiscale et sociale des auto-entrepreneurs

Table des matières

Les bases de la micro-entreprise

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée.
La comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. (Elle est simple tant que vous restez en franchise de TVA, mais vous ne pouvez bien sûr pas déduire vos charges dans ce cas).

Conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.

Franchise de TVA

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.

Pour la vente de marchandises :

Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 101 000 €.
Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 93 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 92 000 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Pour la prestation de services :

Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.
Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 37 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 36 900 €, vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Cotisations URSSAF

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer. Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d’activité incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Impôt sur le revenu

Vous pouvez optez pour le versement libératoire (paiement de l’IR en même temps que vos déclarations de CA mensuelle à l’URSSAF.

Ou vous pouvez ne pas opté pour cette option et déclaration l’ensemble du CA annuel lors de votre déclaration d’impôt sur les revenus.

Pour calculer votre revenu professionnel, le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée.

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Le régime de la micro-entreprise

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Les bases de la micro-entreprise

Conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise

Franchise de TVA

Cotisations URSSAF

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