Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés après un abattement forfaitaire pour charges.
Table des matières
Qui est concerné ?
Sont concernées :
- les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- les entreprises non commerciales (professions libérales, les produits et charges d’offices et les produits ne relevant d’aucune autre catégorie).
Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour relever de la micro-entreprise ?
· Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires hors taxes
Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes des deux années précédentes n’excède pas les limites ci-après :
- Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d’affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l’application de la franchise en base de TVA.
- Des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.
Quelles sont les modalités d'imposition dans le régime micro-entreprise ?
Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l’administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l’activité, soit :
Une entreprise réalise un chiffre d’affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €).
- L’entrepreneur individuel peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé à partir du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’activité professionnelle.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées.
-> Des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.
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