L’intérêt du régime: Une remontée des dividendes au niveau de la holding quasi défiscalisé:
Lorsqu’un particulier souhaite se verser des dividendes issus des bénéfices de ses sociétés pour ensuite les réinvestir, il est soumis à une flat tax de 30%
Quand à elle, une holding détenant des participations dans une ou plusieurs filiales est normalement soumise de fait à une double imposition des dividendes:
- Les dividendes distribués sont imposés une première fois au niveau des filiales qui les distribuent
- Ils sont ensuite imposés une seconde fois au niveau de la holding qui les reçoit
Pour remédier à l’ensemble des problèmes d’imposition sur les dividendes évoqués ci-dessus, il y a heureusement une solution -> Le montage via holding immobilière en optant pour le Régime Mère fille !
Le régime Mère-Fille est idéal car il constitue un excellent outil d’optimisation fiscale afin de faire remonter des dividendes à moindre coût tout particulièrement en comparaison d’un investisseur se faisant directement remonter les dividendes issus de sa société et étant soumis à la flat tax.
En effet, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 95% sur les dividendes remontés depuis les sociétés filles vers la holding.
Les critères à respecter pour en bénéficier:
La holding se transforme alors en un outil d’investissement puissant à condition de respecter les conditions suivantes pour bénéficier de ce régime:
- Holding propriétaire des titres de la filiale
- Participation d’au moins 5% dans la filiale
- Détention des titres depuis 2 ans
- Filiales doivent être soumises à l’IS
Illustration des bénéfices de ce régime:
Prenons l’exemple d’une SCI avec un résultat après impôts sur les sociétés de 50 000 €.
Si vous n’avez pas créé de montage avec une Holding immobilière, le versement de tout dividende sera soumise à la flat tax (30% de prélèvement forfaitaire unique).
-> Sans la holding le dividende versé sera donc de 50 000€ – 15 000€ (flat tax) = 35 000 €
Si vous avez eu recours à un montage en Holding, la SCI (société fille) peut faire remonter à la Holding (société mère) un dividende qui sera exonérer de toute fiscalité à hauteur de 95% au niveau de la holding, détail important cette déduction s’applique sur le montant d’impôt sur les sociétés qui aurait dû être payé par la holding en réintégrant le dividende reçu dans son résultat (Taux IS 28%).
-> Avec la holding le dividende versé sera donc de 50 000€ – 700€ ( (Dividende * 28%) * (1-95%)) = 49 300 €
En effet, la Holding ne paiera qu’une quote-part de 5% de l’IS (5% x 28%) qu’elle aurait dû payer en intégrant ce dividende dans son résultat.