La collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) est assurée, tous les mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans ce cadre, seule la part principale de la taxe d’apprentissage 2022 est recouvrée. Le solde est recouvré ultérieurement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Cette collecte étant achevée, il vous appartient ensuite de décider de l’affectation des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage en désignant les établissements de formation bénéficiaires. Pour se faire, il convient d’utiliser la plateforme SOLTéA : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/.
Table des matières
Quels sont les employeurs concernés par la répartition de la taxe d'apprentissage ?
Tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage sont concernés, quel que soit leur forme juridique ou leur effectif, sauf les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui n’ont pas à verser le solde de taxe d’apprentissage.
À quoi sert SOLTEA ?
SOLTEA permet aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage au financement des établissements de formation, d’orientation et d’insertion.
Les entreprises peuvent flécher leur contribution au profit d’un ou plusieurs établissements habilités par l’administration ou d’une formation spécifique (titre ou diplômes : diplôme d’ingénieur spécialité génie biomédical par exemple).
- Vous avez la possibilité de favoriser une formation ou un établissement dont vous êtes issu ou de soutenir la formation dans votre filière d’activité.
Quand faut-il procéder à cette répartition ?
La campagne déclarative débute le 25 mai 2023 et devrait se terminer quelques jours avant le 2ème versement opéré par la Caisse des dépôts, soit le 7 septembre au plus tard.
- SOLTEA est le moyen exclusif pour opérer la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Les entreprises ne peuvent pas effectuer un versement pécuniaire directement aux établissements de formation.
