La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

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Certaines dispositions impactent les entreprises, notamment leur gestion de la paie en 2023

Table des matières

Arrêts dérogatoires COVID

Les salariés contaminés par la covid-19 bénéficient jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard d’indemnités journalières et d’un maintien de salaire patronal dans des conditions dérogatoires (pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté…). L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.

Les salariés présentant des symptômes de l’infection ne sont plus éligibles aux arrêts dérogatoires.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales

Dans les entreprises d’au moins 20 et moins de 250 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1^er octobre 2022 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales[1].

La déduction est imputable sur les cotisations sociales dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée, et non plus seulement au titre des majorations salariales.

[1] Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Décret n°2022-1506 du 1^er décembre 2022

Monétisation des RTT (régime social)

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025[1].

La déduction forfaitaire des cotisations patronales, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 20 salariés, est applicable à la renonciation de jours intervenant dans les entreprises de 20 à moins 250 salariés.

[1] Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

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