Table des matières
Nouvelle aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail
La Commission européenne a donné son accord à la mise en place de cette aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide coûts fixes.
Le texte vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021, qui n’ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.
Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.
Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).
Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :
- les aides reçues au titre du fonds de solidarité ;
- les aides coûts fixes ;
- le résultat lié au surcroît d’activité en ligne ;
- l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.
Enfin, un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.
Publication de la loi « vigilance sanitaire »
Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles.
Passe sanitaire et obligation vaccinale
La loi autorise l’application du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Sont exclues de l’obligation vaccinale les personnes non soignantes travaillant dans les crèches, les établissements de soutien à la parentalité et les services de protection de l’enfance.
Les sanctions applicables en cas de fraude sont renforcées.
Le certificat médical de contre-indication vaccinale peut être contrôlé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Activité partielle
L’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et personne vulnérable peut perdurer jusqu’au 31 juillet 2022.
La possibilité de moduler l’indemnisation de l’activité partielle classique est également prolongée jusqu’à cette même date. Cette modulation doit être relayée par décret.
La modulation n’est pas reconduite pour les zones de chalandise d’une station de ski.
Arrêts de travail dérogatoires
Le complément de salaire employeur versé dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.
Services de santé au travail
Les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la Covid-19 sont rétablies. Leur application effective nécessite la publication d’un décret.
État d’urgence en Outre-mer
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 en Guyane et en Martinique, au lieu du 15 novembre.
La loi est entrée en vigueur le 12 novembre 2021.
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » !
Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.
Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
- Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
- Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
- Elles relèvent du régime « centres commerciaux »
- Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »
- Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible
- Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant est plafonné à 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
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