Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français en incitant notamment les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Parmi ces mesures incitatives, il est instauré une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de travail supplémentaires des cadres en forfait en jours qui concerne spécifiquement les entreprises dont l’effectif est ≥ à 20 salariés et < à 250 salariés.
Table des matières
Employeurs et heures supplémentaires concernés
A partir du 1er octobre 2022, dans les entreprises dont l’effectif est ≥ à 20 salariés et < à 250 salariés, les heures supplémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours, effectués à compter de cette date, ouvriront droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Cette réduction s’applique au titre :
- Des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures
- Des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures et par les salariés soumis à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle
- Des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, lorsqu’il renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur.
Modalités de mise en œuvre
La déduction patronale s’applique sur les sommes dues aux Urssaf au titre des majorations salariales versées, sans pouvoir dépasser ce montant.
Elle est cumulable avec d’autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération de chacun des salariés concernés.
Conditions à respecter par l’employeur
Le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale est subordonné aux règles suivantes :
- Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
- La rémunération de l’heure supplémentaire doit être au moins égale à celle d’une heure non majorée
- Les revenus issus des heures supplémentaires ou des jours de repos pour lesquels il y a eu renoncement ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de salaire (sauf écoulement d’un délai de 12 mois entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et le 1er versement des revenus des heures supplémentaires)
- Le bénéfice des déductions est subordonné au respect de la législation européenne relative aux aides de minimis.
Montant de la déduction
Un décret à paraître doit fixer le montant de la réduction, ainsi que ses modalités d’application. Toutefois, il est précisé, pour les salariés en forfait en jours, que le montant de la déduction est multiplié par 7 pour une journée de travail supplémentaire.