La prime de partage de la valeur (Mise à jour 12/2023)

Partage de la Valeur

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          Depuis son introduction en 2019 sous le nom de « Prime Macron », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a évolué pour devenir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2022. Cette année, elle conserve son appellation mais s’adapte aux nouvelles dispositions de la loi « partage de la valeur », des changements qui pourraient vous concerner de près.

Table des matières

Bénéficiez de Deux Prime de Partage de la Valeur par année civile !

Une nouveauté majeure est la possibilité d’attribuer deux PPV par année civile, chacune répondant à des conditions spécifiques. Les plafonds d’exonération fiscale demeurent à 3 000€ et 6 000€, calculés sur l’ensemble des PPV versées sur l’année.

  • Les primes peuvent être distribuées en une ou plusieurs fois, sans dépasser un versement par trimestre.

Épargnez Grâce à la Prime de Partage de la Valeur

Autre évolution : la possibilité d’épargner tout ou partie de la Prime de Partage de la Valeur. Cette mesure permet une exonération d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

  • L’application de cette disposition est toutefois suspendue à la publication d’un décret spécifique.

Exonération Accrue pour les Petites Entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient désormais d’un régime social privilégié prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les salariés gagnant moins de 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

  • Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, ou celles dont les salariés gagnent 3 Smic annuels ou plus, la PPV est exonérée de cotisations sociales mais reste soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, au forfait social (20%).

 

Si vous souhaitez intégrer la nouvelle version de la PPV dans votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’expertise-comptable pour un accompagnement sur-mesure !

Participation facultative dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés

Á titre expérimental et jusqu’au 29 novembre 2028, les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation moins favorable que le régime légal.  Vous avez le choix soit :

  • D’appliquer un accord agréé de branche comprenant un accord type de participation ;
  • De conclure un accord de participation au sein de votre entreprise.
  • Si vous appliquez déjà un dispositif de participation volontaire au 1er décembre 2023, vous pouvez également recourir à la formule dérogatoire mais il faut alors conclure un nouvel accord.
  • Si, à compter de 2025 votre société est concernée par l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, la participation facultative dérogatoire est un moyen de remplir votre obligation.

Suppression du délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en place d’un accord de participation

Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés durant 5 années civiles consécutives ont l’obligation de mettre en place de la participation sans pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans si elles sont dotées d’un accord d’intéressement.

Les entreprises qui bénéficient déjà de ce report au 1er décembre 2023 en conservent le bénéfice

Instauration des avances sur participation

Sous réserve que l’accord le prévoit, et après avoir recueilli leur accord, les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation pourront percevoir des avances, à raison d’une fois par trimestre au plus.

Si les droits finalement attribués aux bénéficiaires sont inférieurs aux avances déjà reçues, l’éventuel trop-perçu sera récupéré sous la forme d’une retenue sur salaire, dans les conditions prévues en cas d’avance sur salaire.

Le trop-perçu déjà affecté à un plan d’épargne salariale sera considéré comme un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvrira pas droit aux exonérations fiscales ni sociales.

N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour une analyse de votre situation, et pour déterminer, les opportunités relatives à la mise en place de la participation au sein de votre entreprise.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv

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