délais de paiement
Actualité Entreprise

Les délais de paiement entre professionnels

          Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions. Table des matières QUELS SONT LES DÉLAIS DE PAIEMENT A RETENIR ?           On peut distinguer

L'entrepreneur individuel
Actualité Entreprise

Le statut de l’entrepreneur individuel

          L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens

accord d'intéressement
Actualité Entreprise

Mise en place d’un accord d’intéressement

          Outil de motivation et de fidélisation des salariés, l’intéressement bénéficie d’un régime social et fiscal attrayant tant pour le salarié que pour l’employeur. La mise en place d’un accord d’intéressement implique le respect d’un certain

heures supplémentaires
Actualité Entreprise

Pouvoir d’achat et heures supplémentaires

          Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français en incitant notamment les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Parmi ces mesures incitatives,

égalité
Actualité Entreprise

Index égalité femmes-hommes

          Mesurer, publier, progresser et le cas échéant, corriger, tel est le leitmotiv des employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l’index égalité professionnelle.  Le dispositif ne cesse d’évoluer depuis sa création et les obligations pour

Groupement d'intérêt économique
Actualité Entreprise

Le Groupement d’intérêt économique (GIE)

          Le groupement d’intérêt économique (GIE) a pour but de permettre et de faciliter le développement de l’activité économique de ses membres sans pour autant leur faire perdre leur indépendance les uns vis-à-vis des autres. Table

SNC
Actualité Entreprise

La société en nom collectif (SNC)

          La SNC est une société commerciale, quel que soit son objet, qui se caractérise par une responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Table des matières Capital           Aucun montant minimum n’est

Location-gérance
Actualité Entreprise

La location-gérance.

          La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls Table des matières Quelles sont