Le groupement d’intérêt économique (GIE) a pour but de permettre et de faciliter le développement de l’activité économique de ses membres sans pour autant leur faire perdre leur indépendance les uns vis-à-vis des autres.
Table des matières
Les caractéristiques du groupement d'intérêt économique (GIE)
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital, il peut recevoir, même en l’absence de capital, des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le GIE doit comprendre au minimum deux membres, aucun maximum n’étant fixé. Les membres peuvent indifféremment être des personnes physiques ou des personnes morales.
Une activité en lien avec celle de ses membres
L’activité du GIE doit obligatoirement se situer dans le prolongement de l’activité de ses membres et avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. L’objet du GIE peut être civil ou commercial suivant la nature de son activité.
Une liberté d’organisation statutaire
La loi laisse le soin aux statuts de fixer les règles de fonctionnement telles que les modalités de tenue des assemblées générales (majorité, forme des convocations, représentation etc.).
- Si les statuts n’ont pas prévu de majorité, les décisions sont prises à l’unanimité.
Un partage des bénéfices
En principe, le GIE ne donne pas lieu à la recherche et au partage de bénéfices. Toutefois, en présence d’un bénéfice, les membres définissent librement les modalités de sa répartition.
La responsabilité des membres quant aux dettes
La responsabilité des membres d’un GIE est indéfinie et solidaire. Les membres sont tenus des dettes du GIE sur leur patrimoine propre
- A condition que les statuts le prévoient, un nouveau membre peut demander à être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le GIE.
Le régime fiscal du groupement d'intérêt économique (GIE)
Le GIE relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, un GIE dont l’activité ne serait pas dans le prolongement de celle de ses membres et auxiliaire à celle-ci, est passible de l’impôt sur les sociétés.
L’administration
Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les modalités d’administration du GIE sont déterminées librement dans les statuts car le Code de commerce ne fixe aucune règle. Les administrateurs sont responsables individuellement et solidairement envers le GIE et les tiers des infractions commises à la loi et aux règlements,
- Si les statuts prévoient de restreindre les pouvoirs d’un administrateur, cette restriction est inopposable aux tiers.
Les modalités de contrôle
Le contrôle de gestion
Le contrôle de gestion du GIE est obligatoirement réalisé par une ou plusieurs personnes physiques. Le mode de désignation, les compétences requises, l’étendue des missions, ou encore la rémunération doivent être déterminés dans les statuts.
Le contrôle des comptes
La personne ayant qualité pour exercer ce contrôle diffère selon que le GIE a plus ou moins de 100 salariés et selon qu’il émet ou non des obligations.
Si le GIE n’a pas 100 salariés et n’émet aucune obligation, dans ce cas, les membres déterminent librement les modalités du contrôle des comptes. La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative.
Si le GIE a plus de 100 salariés et/ou émet des obligations, dans ce cas le contrôle doit être réalisé obligatoirement par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Pour en savoir plus: Consultez le guide sur les GIE !