Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce via une déclaration spécifique (RBE).
Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d’en établir la liste et de la fournir lors du passage au CFE, ou dans les 15 jours qui suivent.
Table des matières
QUI EST CONCERNÉ PAR LE RBE ?
Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale, aussi bien SARL, SA, SAS, SCI, mais aussi les GIE, les associations et les fondations, soumises à une immatriculation auprès du RCS, sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce un document spécifiant les bénéficiaires effectifs au sein de la structure.
QUELS SONT LES DÉLAIS POUR DÉCLARER ?
Cette obligation d’inscription existe depuis le 1er aout 2017 et concerne toutes les sociétés constituées à partir de cette date.
Cette déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée au plus tard dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de l’entreprise.
En outre, une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant tout fait ou tout acte rendant nécessaire l’actualisation ou le complément d’informations qui y sont mentionnées.
COMMENT PROCÉDER A LA DÉCLARATION (RBE) ?
Actuellement, et jusqu’au 1er janvier 2023, la déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue par le complément :
- D’un document DBE-S-1 relatif au bénéficiaire effectif d’une société, signé par le représentant légal ou le mandataire ;
- Du document annexe DBE-S-2 pour chacun des éventuels autres bénéficiaires effectifs, s’il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
- Puis une feuille jointe, dite DBE-S-bis en cas de démembrement de propriété, de détention indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou d’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.
Toutefois, et à compter du fait 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises entre en vigueur et s’accompagne d’une disparition des formulaires (notamment DBE-S-1, DBE-S-2 ainsi que DBE-S-bis) et de l’apparition, en remplacement d’un questionnaire unique accessible exclusivement par voie électronique sur le guichet unique administré par l’INPI
QUEL EST LE CONTENU DU REGISTRE ?
Ce document comprend les informations relatives à la société déclarante, ainsi que les informations concernant les bénéficiaires effectifs et leur pourcentage de détention au sein de la société.
- Il faut entendre par « bénéficiaire effectif » d’une société, la ou les personnes physiques qui, soit détiennent directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. Si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les deux critères précédents, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales, la position de représentant légal de la société déclarante.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE CE DOCUMENT ?
Cette déclaration des bénéficiaires effectifs est adressée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cependant, contrairement à d’autres, ce document ne fait pas l’objet d’une publication.
Par ailleurs, ce document peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment l’administration fiscale, les autorités judiciaires, les bâtonniers, les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts comptables).
En outre, peuvent également y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Enfin, il faut noter que le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agisse d’une entreprise nouvelle ou existante.
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-DÉCLARATION ?
Il existe deux niveaux de sanctions
- Une injonction de dépôt du document auprès du greffe
Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas la nouvelle obligation de procéder au dépôt de pièces relatives au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
- Des sanctions pénales
Le fait ne de pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Les personnes morales peuvent également être condamnées, notamment à supporter une amende de 37 000 euros.
Pour en savoir plus: Guide sur le RBE