Report des déficits
Actualité Entreprise

Report des déficits (Carry-back)

          Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor

Réduction d'impôt
Actualité Entreprise

La réduction d’impôt pour dons de particuliers

          Les particuliers qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Table des matières Quels sont les dons concernés ?        

Rémunération Gérants SARL
Actualité Entreprise

Rémunération des gérants de SARL

          En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il est opportun de déterminer expressément la situation. Table des matières La fixation d’un droit à

Siège social
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Siège social d’une entreprise !

          Le siège social constitue le lieu où se trouve la direction effective de la société avec ses organes de direction et ses principaux services administratifs. Il ne correspond pas nécessairement au lieu d’exploitation de l’activité

Suivi médical
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Suivi médical des salariés : Des changements en 2022 !

          De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet d’aménagement. Outre le fait de permettre de veiller à la santé du salarié, ces visites

Prêt interentreprises
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Prêt interentreprises liées économiquement

          En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées, on parle alors de prêt

Bons d'achat
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Bons d’achat distribués à Noël : Quel régime social ?

          À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence,

RBE
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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

          Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce via une déclaration spécifique (RBE). Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement,

SCI
Actualité Entreprise

La Société Civile Immobilière (SCI)

          Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Table des matières QUELLES SONT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA SCI ? Capital Aucun seuil de capital minimum est fixé Associé Une SCI doit