Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l’entreprise, faute de quoi ils peuvent être redevables d’une amende importante. Par ailleurs, il faut, tous les 3 ans, fournir aux salariés une information générale sur la reprise d’entreprise par les salariés. Ces dispositions ont été modifiées à effet du 1er janvier 2016.
Table des matières
INFORMATION LORS D’UN PROJET DE CESSION D'ENTREPRISE
Sont concernées par ce dispositif, les cessions de fonds de commerce ainsi que les ventes de parts de SARL ou d’actions (SA, SAS, SCA) à condition :
- que la société ne soit pas tenue d’avoir un comité social et économique (CSE) à attributions élargies (moins de 50 salariés) ou, si elle est tenue d’avoir un tel comité
(au moins 50 salariés), qu’elle occupait à la clôture du dernier exercice moins de
250 personnes et que son CA n’excédait pas 50 M€ ou que son total de bilan n’excédait pas 43 M€ - et que la vente porte sur plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou, dans les sociétés par actions, sur des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.
Cette seconde condition, qui ne concerne que les entreprises de moins de
250 salariés, ne s’applique pas dans certaines situations : ventes dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial, ventes à un conjoint, ascendant ou descendant, etc.
Cette information doit avoir lieu 2 mois avant la date de conclusion du contrat, lorsque l’entreprise n’est pas dotée d’un comité d’entreprise. Si l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, l’information doit être faite au plus tard lors de l’information du comité.
Les salariés peuvent sur simple demande se faire assister pour instruire leur projet, auquel cas ils doivent en informer le vendeur.
Le salarié et la personne qui l’assiste, le cas échéant, sont en principe tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui leur sont transmises.
-> Dans tous les cas, l’employeur devra se ménager la preuve de la réalité de l’information transmise. Aussi, même si l’information peut être faite par voie orale, la forme écrite pourra s’avérer plus judicieuse notamment en cas d’absence des salariés.
Les salariés ne disposent pas pour autant d’un droit de préemption, l’employeur pouvant librement choisir l’acheteur.
Le défaut d’information est, depuis le 1er janvier 2016, sanctionné par une pénalité pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de la vente.
INFORMATION TRIENNALE SUR LA REPRISE D’ENTREPRISE (CESSION)
Tous les 3 ans, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent donner aux salariés certaines informations relatives aux possibilités et conditions de reprise d’une entreprise par les salariés.
Cette information porte notamment sur les possibilités de reprise d’une entreprise, les conditions juridiques de la reprise, les avantages et difficultés d’une reprise et les dispositifs d’aide existants. Il faut aussi donner des informations sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention du capital, les critères de valorisation de l’entreprise, etc.
- Cette information peut se faire par écrit, ou oralement lors d’une réunion avec les salariés.
Pour en savoir plus: Transmettre une entreprise étape par étape