Le loyer est un élément essentiel du bail commercial puisqu’il constitue la contrepartie de la jouissance du local. Le montant des loyers commerciaux est initialement librement déterminée par les parties, sa révision en revanche est strictement encadrée !
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Quelles sont les règles de fixation des loyers commerciaux ?
Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme échu, versé d’avance…).
Le loyer peut être fixe, ou variable. Il peut également s’agir d’un loyer en deux parties, une part fixe et une part variable. Par exemple, les clauses-recettes permettant de fixer le loyer en fonction du chiffre d’affaires du locataire.
Est-il possible de modifier le loyer pendant le bail ?
Les loyers commerciaux peuvent faire l’objet d’une modification en cours de bail dans deux situations :
- Lorsqu’une clause d’indexation a été disposée au sein du contrat de bail ;
- Lors de la révision triennale du loyer ;
Qu’est ce que la clause d’indexation des loyers commerciaux?
Une clause d’indexation a pour effet de faire évoluer le loyer, selon une périodicité convenue par les parties (annuelle par exemple) et en fonction de l’évolution d’un indice de référence (indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, indices des loyers des activités tertiaires, etc.)
- Aucun indice n’est imposé. Toutefois, l’indice choisit par les parties devra être en rapport avec l’objet du bail ou l’activité exercée.
La clause d’indexation, également dénommée clause d’échelle-mobile, est un mécanisme de fixation du loyer. Elle s’applique donc de façon automatique et n’est pas plafonnée.
Pour en savoir plus: Consultez les règles essentielles des baux commerciaux via ce lien !
