Le cumul emploi-retraite intégral

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Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle. Jusqu’alors cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite. Cette barrière est levée et le dispositif n’en devient que plus intéressant !

Table des matières

Création de nouveaux droits au régime de retraite base

À compter du 1^er septembre 2023, les assurés liquidant une pension de retraite et bénéficiant du cumul emploi-retraite se créeront de nouveaux droits retraite au régime de de base légalement obligatoire.
Toutefois, la liquidation des pensions intervenue à compter de cette date prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués depuis le 1^er janvier 2023.

-> Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur

Concernant les salariés, en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, cette création de droits supplémentaires n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.

Toutefois, cette carence ne s’appliquera pas aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard le 15 octobre 2023.

Liquidation de la 2nde pension et indemnité de départ

La pension, qui sera liquidée à la suite de cette reprise ou poursuite d’activité, le sera à taux plein. En tout état de cause son montant annuel sera plafonné (décret à paraître).

En cas de reprise ou de poursuite d’activité après la de liquidation de cette 2^nde pension, aucun nouveau droit ne sera créé.

Ces liquidations successives de pension de retraite ne sont pas de nature à ouvrir droit aux salariés aux versements de plusieurs indemnités de départ ou de mise à la retraite. Il s’agit d’un droit unique qui est attribué au moment de la liquidation de la 1^ère pension de retraite.

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Création de nouveaux droits au régime de retraite base

Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur

Liquidation de la 2nde pension et indemnité de départ

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