Délai de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement et d’IFI

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L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.

Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).

Table des matières

Quels sont les impôts visés par la prescription longue et la prescription abrégée ?

Les dispositions relatives à la prescription abrégée de 3 ans s’appliquent aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre proprement dits, mais encore aux taxes, redevances et impositions diverses assimilées à ces droits.

La prescription longue s’applique dans tous les cas où il n’est pas prévu une prescription plus courte.

Quel délai pour quelle prescription ?

Le délai de reprise de l’administration fiscale prend fin :

soit le 31 décembre de la 3^ème année suivant celle de l’exigibilité des droits ou taxes suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures : c’est la prescription abrégée ;
soit le 31 décembre de la 6^ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt : c’est la prescription longue.

Champs d’application respectifs de la prescription longue et abrégée

La prescription abrégée s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité (c’est-à-dire résulte de manière certaine de l’acte ou de la déclaration enregistrée) ;
il ne doit pas être nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. La prescription longue s’applique lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires.

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Délai de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement et d’IFI

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Quels sont les impôts visés par la prescription longue et la prescription abrégée ?

Quel délai pour quelle prescription ?

Champs d’application respectifs de la prescription longue et abrégée

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