L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).
Table des matières
Quels sont les impôts visés par la prescription longue et la prescription abrégée ?
Les dispositions relatives à la prescription abrégée de 3 ans s’appliquent aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre proprement dits, mais encore aux taxes, redevances et impositions diverses assimilées à ces droits.
La prescription longue s’applique dans tous les cas où il n’est pas prévu une prescription plus courte.
Quel délai pour quelle prescription ?
Le délai de reprise de l’administration fiscale prend fin :
- soit le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’exigibilité des droits ou taxes suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures : c’est la prescription abrégée ;
- soit le 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt : c’est la prescription longue.
Champs d’application respectifs de la prescription longue et abrégée
La prescription abrégée s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité (c’est-à-dire résulte de manière certaine de l’acte ou de la déclaration enregistrée) ;
- il ne doit pas être nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. La prescription longue s’applique lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires.