La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement.
Autant de nouveautés à appréhender pour pouvoir faire face aux questions qui ne manqueront pas de se poser !
Table des matières
Quelles sont les conditions liées à l’âge et au nombre de trimestres ?
Le dispositif est ouvert aux assurés ayant validé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de 2 ans.
- L’âge d’ouverture du dispositif de retraite progressive suit le même calendrier que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.
Quelle est la procédure à suivre ?
Lorsqu’un salarié adresse une demande de retraite progressive à l’employeur, ce dernier doit adresser sa réponse écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À défaut, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
L’employeur peut-il refuser une demande de retraite progressive ?
Oui, mais le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Quelle est la durée du travail à respecter ?
L’assuré, qui bénéficie d’une retraite progressive, doit justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites, soit entre 40 % et 80 % de la durée légale de travail (soit 14 heures de travail minimum et 28 heures maximum).
- Afin d’assurer la coordination entre les règles du droit du travail et celles de la sécurité sociale, l’exercice d’une retraite progressive permet de ne pas être assujetti à la durée minimale du travail de 24 heures.
Les modifications apportées au cadre législatif entrent en vigueur selon un calendrier différencié. Afin d’appréhender les règles applicables à votre salarié en fonction de sa situation personnelle, n’hésitez pas à contactez votre expert-comptable !
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842
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