Fin de l’attestation pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux de rénovation : ce qui change en 2025

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La loi de finances pour 2025 marque un tournant important pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Dans une optique de simplification administrative, elle supprime l’obligation de remplir une attestation simplifiée pour bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation dans les logements. Cette réforme allège les démarches tout en imposant de nouvelles obligations de preuve. Explications.

Qu’est-ce que la TVA réduite dans le secteur du bâtiment ?

Les travaux de rénovation réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de taux de TVA réduits, sous certaines conditions :

10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement de chaudière, etc.).

Ces taux réduits visent à soutenir le secteur du bâtiment tout en favorisant la transition écologique et le maintien en bon état du parc immobilier existant.

Fin de l’attestation : ce que dit la loi de finances 2025

Jusqu’ici, pour bénéficier des taux réduits, il fallait remplir une attestation spécifique, que le client devait signer et transmettre à l’entreprise.

🔄 Depuis le 1er janvier 2025, cette formalité disparaît. Il suffira d’inclure une mention obligatoire sur le devis ou la facture pour bénéficier de la TVA à taux réduit ou intermédiaire.

Cette mention doit attester que :

Le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Les conditions d’éligibilité au taux réduit ou intermédiaire sont bien remplies.

Exemple : « Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit. »

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises du BTP ?

Si l’attestation est supprimée, cela ne signifie pas pour autant l’absence de formalités. Certaines obligations de conservation sont maintenues :

Le professionnel doit conserver le devis ou la facture mentionnant l’éligibilité au taux réduit.
Le client, appuyé de sa comptabilité, doit archiver ces justificatifs jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.

Ces pièces peuvent être exigées lors d’un contrôle fiscal, notamment pour vérifier la bonne application du taux réduit de TVA.

Que risque-t-on en cas d’erreur ou d’omission ?

📌 En cas de contrôle :

L’absence de mention obligatoire ou une mention incomplète peut entraîner une remise en cause du taux réduit.
L’administration fiscale peut exiger le remboursement de la TVA non perçue, majorée d’intérêts.
La responsabilité est solidaire : client et professionnel peuvent être tenus conjointement responsables.

👉 Il est donc essentiel de soigner la rédaction des devis et factures, en incluant les mentions prévues par la loi.

Bonus : une plateforme pour accompagner la transition écologique des TPE-PME

Dans la continuité de cette réforme, les pouvoirs publics lancent une plateforme “Transition écologique”, destinée à aider les TPE-PME à passer à l’action.

📌 Elle propose :

Des guides personnalisés selon l’activité.
Des formations et diagnostics gratuits.
Un accompagnement sur mesure avec des conseillers spécialisés.

👉 Rendez-vous sur entreprendre.service-public.fr pour en savoir plus.

Étude de cas : rénovation d’un appartement ancien

Étude de cas : rénovation d’un appartement ancien

Contexte :
Une entreprise de plomberie intervient dans un appartement parisien de 1980 pour remplacer une chaudière vétuste par une pompe à chaleur.

Ancien régime (avant 2025) :

Une attestation devait être remplie par le client.
Le professionnel devait l’archiver.

Nouveau régime (après 2025) :

Mention sur le devis : « Logement achevé depuis plus de deux ans. Travaux éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %. »
Plus besoin d’attestation, mais obligation de conservation du document.

✅ Résultat : Gain de temps administratif, mais nécessité de rigueur documentaire.

Conclusion

La suppression de l’attestation pour les taux réduits de TVA constitue une avancée importante pour les professionnels du BTP. Toutefois, elle implique une vigilance accrue sur la qualité des documents contractuels.

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Fin de l’attestation pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux de rénovation : ce qui change en 2025

Table des matières

Qu’est-ce que la TVA réduite dans le secteur du bâtiment ?

Fin de l’attestation : ce que dit la loi de finances 2025

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises du BTP ?

Que risque-t-on en cas d’erreur ou d’omission ?

Bonus : une plateforme pour accompagner la transition écologique des TPE-PME

Étude de cas : rénovation d’un appartement ancien

Conclusion

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