Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.
Table des matières
Bouclier tarifaire pour les TPE
Pour qui ?
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Quel type d’aide ?
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Comment faire la demande ?
Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
L’amortisseur électricité
Pour qui ?
L’amortisseur électricité est destiné :
- Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ;
- Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.
Quel type d’aide ?
Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q : représente le volume d’électricité consommé
P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.
Comment faire la demande ?
Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Pour qui ?
Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisé à condition de justifier également d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.
Quel type d’aide ?
Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.
Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.
Comment faire la demande ?
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr
- Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à
50 M€ ou 150 M€
Autres mesures pour accompagner les entreprises
D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :
- Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration) ;
- L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
- Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)
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