Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord collectif est possible.
Elle offre des possibilités de déroger aux dispositions conventionnelles et d’adapter les règles sociales aux spécificités de l’entreprise :
– augmenter le contingent d’heures supplémentaires
– abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires
– modifier une prime annuelle, etc.
Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !
Table des matières
Avec qui négocier l’accord collectif ?
Préalablement, il convient d’informer de l’intention de négocier, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ainsi que les membres du comité social et économique (CSE).
La négociation aura lieu, en priorité, avec un élu titulaire du CSE mandaté. En l’absence d’élu mandaté, la priorité est ensuite donnée à un élu titulaire non mandaté, et à défaut, au salarié mandaté.
O En l’absence de CSE, il est possible de négocier avec un salarié mandaté sous réserve de pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence au titre des dernières élections professionnelles.
Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif ?
Les conditions de validité de l’accord varient en fonction des partenaires de négociation :
Partenaires de négociation | Conditions de validité de l’accord |
Élu(s) titulaire(s) non mandaté(s) | Signature d’un ou plusieurs élu(s) titulaire(s) ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections CSE |
Élu(s) titulaire(s) mandaté(s) ou Salarié(s) mandaté(s) | Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum) à organiser dans les 2 mois suivant la signature de l’accord |
Si l’accord est valablement signé ou approuvé, il devra faire l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Bien que l’exercice de la négociation soit facilité, il convient d’en maîtriser les subtilités.
Contactez-nous pour être accompagner dans cette démarche et bénéficier d’un diagnostic personnalisé à votre entreprise !
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