Rémunération des gérants de SARL
En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il…
Actualité comptable
Siège social d’une entreprise !
Le siège social constitue le lieu où se trouve la direction effective de la société avec ses organes de direction…
Suivi médical des salariés : Des changements en 2022 !
De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet…
Prêt interentreprises liées économiquement
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est…
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail,…
Bons d’achat distribués à Noël : Quel régime social ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux…
Entreprises de moins de 50 salariés : Pensez au règlement intérieur !
Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans…
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce via une déclaration spécifique (RBE). Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)…
La Société Civile Immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Table des matières QUELLES SONT LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE…
Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions. Table…